Bienvenue dans nos Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions d'utilisation précisent les règles générales relatives à l'utilisation des services de ShivaSmile. Elles visent à protéger à la fois l'utilisateur et la société. En accédant aux services proposés, l'utilisateur s'engage à respecter ces conditions.
Objectif de nos Conditions
Ces conditions sont mises en place pour garantir un environnement sûr et transparent pour tous nos utilisateurs. Elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des utilisateurs ainsi que ceux de ShivaSmile.
Acceptation des Conditions
L'accès aux services de ShivaSmile implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Il est impératif de lire attentivement chaque section avant d'utiliser nos services.
Modifications des Conditions
ShivaSmile se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par le biais de notre site ou par notification directe.
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, l'utilisateur s'engage à agir de manière légale et éthique, respectant les droits des autres utilisateurs et la propriété intellectuelle de ShivaSmile.
Engagements de ShivaSmile
Chez ShivaSmile, nous nous engageons à respecter toutes les réglementations en vigueur afin de vous offrir un service de qualité. Nous garantissons que nos pratiques et nos procédures respectent les normes légales applicables, et nous nous efforçons de maintenir la transparence dans toutes nos interactions. Nous croyons en une communication claire et honnête avec nos clients, afin qu'ils puissent utiliser nos services en toute confiance. Cette section vise à clarifier les responsabilités de l'utilisateur et de l'entreprise dans le cadre de l'utilisation de nos services. En tant qu'utilisateur, vous êtes tenu de respecter les conditions d'utilisation et de vous assurer que vous utilisez nos services de manière appropriée, tout en respectant les lois et réglementations applicables. De notre côté, ShivaSmile s'engage à vous fournir un service conforme et de veiller à ce que tous les contenus fournis soient de haute qualité et fiables.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de ShivaSmile, vous êtes responsable de l'utilisation efficace et légale des services que nous proposons. Cela inclut, mais sans s'y limiter, le respect des règles de confidentialité, le respect des droits d'auteur, et l'utilisation de nos services dans le respect des lois en vigueur. Nous encourageons nos utilisateurs à faire preuve de vigilance et à signaler toute activité suspecte qui pourrait enfreindre ces engagements.
Engagement de service
ShivaSmile s'engage à fournir des services conformes aux normes établies. Nous mettons en œuvre des procédures internes rigoureuses pour garantir que notre offre soit constante et conforme aux exigences réglementaires. En cas de modifications réglementaires, nous ajusterons nos services afin de maintenir cette conformité.
Transparence et communication
Nous valorisons la transparence et la communication ouverte. ShivaSmile s'engage à informer ses utilisateurs de toute modification concernant nos services ou la réglementation applicable. Nous mettons à disposition des canaux de communication pour que nos clients puissent poser des questions, exprimer des préoccupations ou demander des clarifications sur notre engagement envers la conformité.
Utilisation responsable des contenus
Il est essentiel pour les utilisateurs de faire preuve de respect et de responsabilité lors de l’utilisation des contenus proposés par ShivaSmile. Nous attendons de nos utilisateurs qu’ils évitent toute utilisation abusive ou inappropriée de nos contenus. ShivaSmile se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en cas de non-respect de ces engagements.
Conditions d'utilisation et CGV
Conditions générales de vente.
Site : www.shivasmile.fr
Date d’entrée en vigueur : 18/02/2026
1. Identification du vendeur
SHIVASMILE – Entreprise individuelle / Micro-entreprise
SIREN : 995 158 078
Code NAF : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Siège social : 6bis boulevard Berthelot (bureau 3), 34000 Montpellier, France
Téléphone : 06 32 44 42 65
Email : shivasmile.boutique.ionos@shivasmile.fr
Responsable publication : Guillaume GEORGES
Hébergeur : IONOS SARL – 7 place de la Gare – 57200 Sarreguemines – France
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent :
Ventes B2C et B2B
Services associés aux produits (préparation, manutention, transfert de lots)
Import / export, transfert et livraison internationale
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits et usage
Produits proposés : fleurs, résines, extractions, produits cannabinoïdes (CBD, CBG, CBN, THCA…), accessoires et services associés
Conformité légale : Δ9-THC ≤ 0,3 %, usage légal en France, encadrement international selon contrat et pays destination.
Usage spécifique : interdiction de fumer/brûler les produits bruts ; produits THCA sous responsabilité exclusive de l’acheteur ; contrôle d’âge obligatoire pour B2C.
4. Disponibilité et traçabilité
Stock limité selon disponibilité
Possibilité de constituer des lots ou reconditionner
COA et numéros de lots disponibles sur demande
Traçabilité obligatoire pour B2B
5. Commande et paiement
Processus : sélection → panier → validation → paiement Viva.com → confirmation → livraison
Débit immédiat à la commande
Refus possible en cas de suspicion de fraude ou incohérence légale
Le client doit accepter les CGV et CGU avant validation de la commande
6. Prix
Prix en euros, nets, TVA non applicable (franchise en base – art. 293 B CGI)
Frais de livraison indiqués avant validation
SHIVASMILE peut modifier ses prix à tout moment
7. Livraison France
Livraison B2C / B2B selon stock ou préparation spécifique
Délais indicatifs : stock 1–14 jours, préparation classique 1–30 jours
Délais spécifiques (import/export) : >1 mois possible
Transfert des risques : B2C réception, B2B remise au transporteur sauf accord spécifique
Liste des pays autorisés : France
8. Importation / Export / Conformité
L’acheteur est seul responsable de la conformité légale et réglementaire des produits dans le pays de destination
SHIVASMILE ne pourra être tenue responsable en cas de blocage, saisie ou confiscation des produits
Le transfert des risques et de la responsabilité s’opère dès la commande initiale du client final (B2B et B2C)
Remises de marchandise « en direct ou non » : transfert des risques dès la commande sauf accord spécifique
Saisie ou blocage douanier : à la charge de l’acheteur
Possibilité de clauses exceptionnelles négociées via contrat spécifique
Traçabilité et COA obligatoires pour B2B
9. Rétractation B2C
Délai légal 14 jours
Produits non ouverts / non utilisés : remboursement
Produits ouverts / altérés : non repris sauf défaut avéré
Frais retour : client sauf exception
10. Revente
Autorisée uniquement B2B
Interdiction B2C
Revendeur responsable de conformité et communication légale
11. Garantie et responsabilité
Garantie légale applicable
Responsabilité limitée au montant de la commande
Exclusions : usage non conforme, transformation, modification post-livraison
12. Médiation B2C
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
13. Données personnelles (RGPD)
Traitement pour commandes, marketing et tracking
Sous-traitants : Viva.com, Ionos
Droits : accès, rectification, suppression, opposition
Transfert hors UE : via Viva.com et Ionos, conforme RGPD
Exercice des droits : shivasmile.boutique.ionos@shivasmile.fr
Politique RGPD complète disponible sur site
14. Propriété intellectuelle
Contenus protégés : textes, images, logos, vidéos, designs, chartes graphiques
Interdiction de reproduction sans autorisation
Marques et logos protégés
Contact pour utilisation : shivasmile.boutique.ionos@shivasmile.fr
15. Droit applicable
France
Litiges B2C : Code de la consommation
Litiges B2B : tribunal siège vendeur
16. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Création / gestion / suppression de compte
Comportement utilisateur : respect des CGV et lois applicables
Sécurité : protection données et accès
Acceptation obligatoire CGV pour toute commande
Preuve de validation : checkbox, horodatage
17. Politique RGPD et Cookies
Responsable : SHIVASMILE
Finalités : commandes, newsletter, marketing, tracking
Sous-traitants : Viva.com, Ionos
Droits : accès, rectification, suppression, opposition
Transfert hors UE : conforme RGPD
Bandeau cookies CNIL : acceptation/refus simple, liste traceurs
18. Annexes B2B – Clauses renforcées
Revente uniquement B2B
Assurance RC obligatoire pour revendeur
Traçabilité lot obligatoire
Transfert responsabilité optionnel : peut être précisé dans un accord contractuel B2B
COA disponibles sur demande
Interdiction d’allégations médicales
Indemnisation en cas de sanction locale / non-conformité
19. Politique Retours
B2C : délai légal 14 jours, retours non ouverts / non altérés
B2B : retour selon accord contractuel spécifique
20. Mentions légales
SHIVASMILE – Entreprise individuelle / Micro-entreprise
SIREN : 995 158 078
Code NAF : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Siège social : 6bis boulevard Berthelot (bureau 3), 34000 Montpellier, France
Téléphone : 06 32 44 42 65
Email : shivasmile.boutique.ionos@shiva.fr
Responsable publication : Guillaume GEORGES
Hébergeur : IONOS SARL – 7 place de la Gare – 57200 Sarreguemines – France
21. Annexes – Points majeurs d’amélioration
Assurance professionnelle RC : couverture CBD / THCA / import / international
Litiges internationaux : clause arbitrage / médiation internationale
Preuves UX / tunnel e-commerce : checkbox CGV/CGU, contrôle d’âge
Services annexes : limitation responsabilité, obligations moyens/résultat, propriété intellectuelle
COA / traçabilité : conservation, audit B2B, durée légale
22. Force majeure
SHIVASMILE n’est pas responsable des retards ou inexécutions liés à catastrophes naturelles, grèves, blocages douaniers,
restrictions légales imprévues, ou tout événement échappant à son contrôle
Exécution suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité pour le client
23. Clauses pénales – B2B
Tout manquement au contrat ou utilisation non conforme des produits B2B peut entraîner :
Résiliation immédiate du contrat
Indemnisation pour tout préjudice subi par SHIVASMILE
Application sans préjudice des droits légaux de SHIVASMILE
24. Vérification et refus des clients B2B
SHIVASMILE se réserve le droit de vérifier la légalité, solvabilité et conformité du client avant toute commande ou livraison
SHIVASMILE peut refuser toute commande ou client présentant un risque de non-conformité, de non-respect des lois locales ou des CGV